Αλογα Βαρυμπομπη / Η Ένωση Ιταλών ποδοσφαιριστών τιμά τον «θρύλο» Πάολο Ρόσι ... - Court of justice of the european union.
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Αλογα Βαρυμπομπη / Η Ένωση Ιταλών ποδοσφαιριστών τιμά τον «θρύλο» Πάολο Ρόσι ... - Court of justice of the european union.. Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale Court of justice of the european union.
Court of justice of the european union. Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
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Selon l'avocat général maciej szpunar, une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers ayant pour objet une demande fondée sur une disposition nationale fixant des tarifs minimaux applicables à des prestataires de services d'une manière contraire à la directive « services » doit laisser inappliquée cette disposition nationale
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